Publié le : 19 avril 20223 mins de lecture
Pour solliciter un permis de construire à la commune, toute personne morale et ou physique intéressée doit fournir et remplir de documents importants. Pratiquement, quelques documents doivent être rédigés et transmis auprès du service chargé des constructions et infrastructures à la mairie pour que le haut responsable puisse accepter la délivrance d’un permis de construire.
Les documents obligatoires à fournir
Le futur propriétaire ou le maitre d’ouvrage doit présenter un plan de construction et un certificat indiquant la surface constructible. Des pièces complémentaires sont demandées selon le type de demande faite à la mairie. Un individu désirant construire une maison dans un secteur résidentiel doit fournir une preuve de la superficie de plancher du terrain qui lui est attribuée, ainsi qu’une preuve de l’achèvement des équipements desservant le terrain. En fonction des nombreux cas prévus par la loi, le détail des documents à joindre est précisé sur le formulaire de demande de permis de construire. Toute demande de permis de construire doit être aussi jointe des documents justificatifs comme la carte de localisation des terres, des plans d’étage des bâtiments à construire ou à transformer, des plans en coupe du terrain et des bâtiments. D’autres documents comme avis descriptif concernant le terrain et le projet et un plan d’élévation et de toit sont également nécessaires. Des fichiers graphiques comme photos permettant d’estimer l’insertion des éléments architecturaux dans leur environnement sont à fournir pour obtenir un permis de construire.
Le formulaire de permis de construire Cerfa 13406*05
L’individu intéressé doit remplir un formulaire de demande en bonne et due forme. Les propriétaires qui désirent augmenter la superficie habitable de leur résidence doivent remplir et fournir ce formulaire lorsqu’ils doivent obtenir un permis de construction. Cela s’applique uniquement aux extensions d’habitation de plus de 40 mètres carrés.
Les obligations de l’intéressé après délivrance d’un permis de construire
Une fois qu’un permis de construction est obtenu, le demandeur doit afficher le permis sur le terrain en question. Après cela, les personnes concernées ont deux mois pour faire appel et demander que le projet soit modifié ou annulé. En cas de refus de la mairie, le demandeur peut déposer une plainte auprès du tribunal administratif. Les autorisations de construire doivent être affichées sur place pendant l’exécution des travaux. Le permis de construire doit mentionner les informations touchant le titulaire du permis, le numéro et la date de délivrance du permis. Ce document doit aussi contenir la surface du terrain, la nature du projet ainsi que l’adresse de l’hôtel de ville.