Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ?

Publié le : 19 avril 20224 mins de lecture

Le délai d’instruction du permis de construire est la durée permettant au service d’urbanisme d’étudier votre demande. Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vous devez avoir en votre possession le permis de construire. C’est une autorisation d’urbanisme pour pouvoir construire une maison individuelle ou procéder à une importante extension. Après le dépôt de la demande, le délai d’attente pour recevoir votre permis de construire parait long. Mais, quel est le délai d’instruction d’un permis de construire ? 

Délai d’instruction d’un permis de construire

Le délai d’instruction d’un permis de construire permet à l’ADS ou « Service d’Autorisation du Droit des Sols » de vérifier votre projet s’il est conforme au plan local d’urbanisme dans votre commune. Le délai d’instruction d’un permis de construire est fixé par le code d’urbanisme. Il existe plusieurs délais d’instruction en fonction de différents critères : localisation de votre projet et sa nature. Lorsque vous déposez votre demande, le délai d’instruction d’un permis de construire est indiqué sur votre récépissé de dépôt. Il est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour un immeuble collectif ou un bâtiment commercial ou industriel.

Cas de dossier incomplet : suspension du délai d’instruction

D’après le code d’urbanisme, le délai d’instruction d’un permis de construire débute à partir du dépôt complet auprès du service d’urbanisme. Cela signifie que si votre dossier n’est pas complet, le service instructeur vous demande les pièces manquantes. Tant que vous ne transmettez pas toutes les pièces manquantes, le délai d’instruction de votre permis de construire sera suspendu. La notification délivrée par le service instructeur se fait par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Passé ce délai, toute demande de pièces manquantes n’a plus d’effet sur le délai d’instruction.

Délai permis de construire : cas de silence du service instructeur ?

Si le délai d’instruction de votre permis de construire est fixé, vous pourrez suivre l’état d’avancement de votre projet auprès du service instructeur. Si la mairie ne donne pas de réponse, vous obtiendrez une acceptation tacite de votre permis de construire, sauf quelques cas exceptionnels. Si vous demandez un permis de construire concernant un site classé ou en instance de classement, le silence de la mairie ne veut pas dire acceptation tacite, mais refus de la demande. De même, si les travaux portent sur un moment historique. Une fois votre permis de construire accepté, vous devez placer un panneau d’affichage informant le début et la fin des travaux.

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