Après l’obtention du permis de construite ou bien le permis d’aménager légaliser, la Droc ou bien la déclaration d'ouverture de chantier va permettre d’informer la mairie du début des travaux de construction ou de rénovation.
Cette déclaration sert à quoi ?
La déclaration d'ouverture de chantier (Droc) va permettre à l’administration de savoir le commencement d’un chantier afin de contrôler l’exécution des travaux, par le support du droit de visite et de communication qu’on peut trouver dans l'article L. 461-1 du code de l’urbanisme. La Droc est en effet un document administratif, qui sera nécessaire pour la validation des assurances décennale dans le but d'établir le contrat sur les dommages de l’ouvrage.
A quel moment faut-il faire une déclaration d'ouverture de chantier ?
Vous serez à la disposition d’un délai de 3 ans après avoir obtenu le permis de construire pour l'ouvrage du chantier. En conséquence, après l’écoulement de ce délai, le permis de construire que vous avez sera invalide. Pour fixer officiellement la date du début du chantier, il est obligatoire de déposer à la mairie le formulaire CERFA.
En outre, la validité du permis de construire est également perdu en cas d'interruption des travaux durant 1an. Les premiers coups de pelles ou le commencement du début de chantier correspond à l’ouverture officielle. Dès l'installation du chantier, des clôtures et la baraque autour du lieu des travaux ou lorsque le matériel arrive, le commencement peut se déclarer.
Qui doit rédiger cette Droc ?
Après l'obtention du permis de construire délivré par la mairie précédé de nombreuses étapes et analyses techniques, architecturales et de conformités, la déclaration d'ouverture de chantier doit se faire. Le rédacteur est en fait, le titulaire du permis de construire. Il est dans le devoir de déclarer à la mairie l’ouverture de son chantier. Il est dans notre savoir que la déclaration d'ouverture du chantier est seulement obligatoire en cas d’un permis de construire. Autrement dit si vos travaux sont juste soumis à une déclaration préalable mais non à un permis de construire, ce document ne sera pas nécessaire. Cette déclaration se fera comme suit : allez à la mairie de votre situation de terrain muni du formulaire CEFA 13407 fourni en 3 exemplaires. Ou bien il est dans la possibilité d’envoyer par lettre de recommandation avec un avis de réception à cette mairie. Ou encore, directement en ligne à travers le site du Ministère du logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.